La généralisation de la facturation électronique est désormais actée. Après plusieurs reports, le calendrier définitif est confirmé et aucun nouveau décalage n’est prévu. Que vous soyez indépendant, gérant de PME ou responsable financier d’un grand groupe, cette réforme vous concerne directement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau calendrier de mise en conformité.
Un calendrier qui a connu plusieurs reports
Avant d’arriver aux échéances actuelles, la réforme a essuyé plusieurs reports. Initialement fixée à juillet 2024 pour les grandes entreprises, l’obligation a été repoussée en août 2023 : les plateformes n’étaient pas prêtes, les systèmes informatiques des entreprises non plus. Le calendrier a donc été entièrement revu.
En avril 2025, certains députés ont tenté de repousser encore d’un an. L’amendement a été rejeté. Le nouveau calendrier, inscrit dans la loi de finances 2024, est donc définitif : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Au total, plus de 10 millions d’entreprises sont concernées.
Les dates clés du nouveau calendrier
Le déploiement de la réforme se fait de manière progressive, selon la taille de l’entreprise et son rôle dans le cycle de facturation.
1er septembre 2026 – grandes entreprises et ETI : les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus d’1,5 milliard d’euros de CA) et les entreprises de taille intermédiaire ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques. L’e-reporting devient également obligatoire à cette date pour ces structures.
1er septembre 2026 – toutes les entreprises : quelle que soit leur taille, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela implique d’avoir choisi une plateforme agréée avant cette date.
1er septembre 2027 – TPE, PME et micro-entreprises : les petites structures devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale via l’e-reporting.
Même si votre obligation d’émission n’intervient qu’en 2027, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Comment se mettre en conformité ?
La première chose à faire est de vérifier à quelle catégorie appartient votre entreprise (grande entreprise, ETI, PME, TPE ou micro-entreprise) pour connaître votre date d’entrée en vigueur.
Ensuite, l’étape incontournable est le choix d’une plateforme agréée par l’État. Une centaine sont aujourd’hui immatriculées. Vérifiez simplement qu’elle est compatible avec votre logiciel de facturation ou de comptabilité actuel et qu’elle accepte les formats requis : Factur-X, UBL ou CII.
À retenir : à partir de septembre 2026, envoyer une facture en PDF par e-mail ne sera plus suffisant pour les échanges entre entreprises françaises.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances pour 2026 (article 123) a clarifié et alourdi les sanctions applicables. Trois situations sont distinguées :
- Défaut d’émission de facture électronique : l’amende s’élève désormais à 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile ;
- Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception : l’entreprise est d’abord mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois. Sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée, suivie d’une nouvelle mise en demeure de 3 mois. En cas de persistance, une amende de 1 000 € s’applique, renouvelée tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée ;
- Non-transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) : l’amende est fixée à 500 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 15 000 € par an.
