La portabilité de mutuelle : Fonctionnement et obligations

La portabilité de la mutuelle est souvent mal comprise, car elle est parfois confondue avec un autre dispositif.

L’article se concentre sur le droit permettant à un salarié qui quitte son emploi de conserver sa couverture de santé. Ce droit est issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, qui vise à sécuriser l’emploi en France.

Grâce à cette loi, le salarié bénéficie du maintien de sa mutuelle d’entreprise, ce qui lui permet de rester couvert même après la fin de son contrat de travail. Les conditions et modalités de ce maintien sont essentielles pour comprendre comment les salariés peuvent continuer à être protégés lorsqu’ils quittent une entreprise.

La portabilité mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité des droits à la mutuelle est un mécanisme qui permet à un salarié de conserver sa couverture santé et prévoyance après avoir quitté son entreprise. Cela concerne le maintien des garanties décès, ainsi que la couverture en cas d’incapacité de travail.

Conditions :

• Durée limitée: La portabilité est valable pour un temps déterminé.
• Contrat collectif: L’entreprise doit avoir souscrit un contrat de mutuelle collectif, ce qui est obligatoire depuis 2016.

Cette continuité des droits n’engendre pas de frais supplémentaires pour les employés concernés.

Comment les salariés peuvent profiter de la continuité de leur mutuelle ?

Lorsque le salarié quitte son emploi, il peut maintenir sa mutuelle d’entreprise s’il répond à plusieurs critères. Le salarié doit partir sans avoir commis de faute grave. Ensuite, le départ doit permettre d’obtenir des indemnités chômage de la part de Pôle emploi. Enfin, le salarié doit avoir été couvert par la mutuelle collective de l’entreprise.

Pour activer ce droit, il doit contacter l’assureur qui gère la mutuelle de son ancien employeur. Il devra fournir une attestation de Pôle emploi. Cette démarche permet aussi à ses ayants droit, comme la famille, de garder cette couverture. Les contrats à durée déterminée et les apprentis sont également éligibles sous ces conditions.

Durée pendant laquelle un collaborateur peut bénéficier de la portabilité

Le maintien des garanties d’une mutuelle d’entreprise après la rupture d’un contrat, comme dans les cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, est lié à la portabilité des droits.

Un ancien salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle pendant la durée de son indemnisation par le chômage, sans dépasser 12 mois. Durant cette période, informer l’assureur dès la reprise d’une activité professionnelle est essentiel pour éviter des complications telles que le chevauchement de mutuelles et d’éventuelles demandes de remboursement.

Les situations de démission légitime, d’incapacité, ou d’invalidité, ainsi que le départ à la retraite, peuvent influencer cette période de portabilité différemment. Une fois cette période écoulée, si le collaborateur est toujours sans emploi, il devrait envisager plusieurs options.

Il peut par exemple explorer différentes mutuelles disponibles, ou se rattacher au régime complémentaire de son partenaire, si cette option est applicable à son cas.

Ensuite, l’ancien salarié pourrait vérifier son éligibilité à l’aide à la complémentaire santé, ou à la couverture maladie universelle (CMU), pour assurer la continuité de son assurance santé après la fin de la portabilité.

Qui paie pour la continuité de la couverture mutuelle ?

La mutualisation est clé dans le financement de la portabilité. Les employeurs et les employés toujours actifs dans l’entreprise sont ceux qui assurent le paiement des cotisations pour les anciens salariés bénéficiant de cette portabilité.

Grâce à ce système, ceux ayant quitté l’entreprise n’ont pas à régler de cotisation pendant la période de portabilité, facilitant ainsi leur transition.

Portabilité des mutuelles : liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, des questions se posent quant au maintien de la portabilité des mutuelles.

Le financement de cette portabilité repose généralement sur l’entreprise et ses salariés actifs. En cas de liquidation, cette structure de financement disparaît, soulevant la question de l’obligation de l’assureur de continuer la couverture.

Un arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que tant que le contrat d’assurance n’est pas résilié, l’assureur devait poursuivre la portabilité, même en cas de liquidation.

Toutefois, on ne peut être certain que la résiliation met fin au droit à la portabilité pour les anciens salariés. L’analyse de ces cas se fait souvent au cas par cas.

Démarches pour la portabilité de la mutuelle pour l’employeur

Lorsqu’un employé quitte une entreprise, l’employeur doit s’assurer de bien informer le salarié des droits à la portabilité de sa mutuelle. Le certificat de travail doit mentionner le maintien des garanties de couverture santé. En plus, l’employeur doit notifier l’assureur ou le courtier de la date de départ ainsi que le motif du départ de l’employé.

Il est important de noter qu’un changement de contrat d’assurance en début d’année peut entraîner un chevauchement entre l’ancien et le nouvel assureur concernant la portabilité de la mutuelle.

Dans ces cas, il est essentiel de fournir à l’assureur non seulement la date de sortie, mais aussi la date d’entrée du collaborateur. Ces informations sont cruciales pour que l’assureur puisse calculer précisément la durée de la portabilité en fonction.

Mon employeur n’a pas fait la portabilité, que faire ?

Si votre employeur n’a pas effectué la portabilité de votre mutuelle, voici ce que vous pouvez faire :

1. Confirmez vos droits à la portabilité : La portabilité de la mutuelle concerne les anciens salariés qui quittent leur emploi (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) et qui bénéficient d’une couverture au titre de leur contrat de travail. Elle est valable pour une durée maximum de 12 mois et dépend de la durée de votre dernier contrat.
2. Contactez votre ancien employeur : Vérifiez avec lui s’il a bien signalé votre fin de contrat à l’assureur de la mutuelle et demandé la mise en place de la portabilité.
3. Consultez votre contrat de mutuelle : Certaines informations concernant la portabilité y figurent peut-être, comme les coordonnées de l’assureur pour les contacter directement.
4. Contactez directement l’assureur : S’il y a un blocage de la part de votre employeur, vous pouvez essayer de contacter l’assureur de la mutuelle pour signaler votre situation. Parfois, ils peuvent intervenir directement pour activer la portabilité.
5. Écrivez une demande formelle : Si nécessaire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour formaliser votre demande de portabilité. Cela crée une trace écrite en cas de besoin.
6. Renseignez-vous sur les voies de recours : Si malgré tout la portabilité n’est pas activée, vous pouvez faire appel à un conseiller juridique ou aux prud’hommes pour connaître vos options.

Conserver toutes les preuves de vos démarches est essentiel, car cela peut être utile en cas de recours.