Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) joue un rôle crucial dans les procédures de licenciement économique en France.
Encadré par le Code du travail, il offre un soutien aux salariés touchés par ces licenciements, en leur permettant de bénéficier de mesures visant à accélérer leur retour à l’emploi.
Ce dispositif est particulièrement important pour les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en difficulté financière.
Face à ces changements économiques et législatifs, il est essentiel pour les employeurs de respecter scrupuleusement les formalités prévues par la loi, sous peine de sanctions.
Le CSP, prolongé jusqu’à la fin de 2023, reste inchangé malgré les nouvelles réglementations sur l’assurance chômage, garantissant ainsi une certaine stabilité aux travailleurs concernés dans cette période de transition.
Programme de Garantie Professionnelle
Le Programme de Garantie Professionnelle est un dispositif lié au licenciement pour raison économique, conformément à l’article L 1233-3 du Code du travail. Ce programme a pour but de soutenir les employés affectés par un licenciement économique en leur offrant un accompagnement personnalisé via Pôle Emploi. Ce soutien comprend :
- Des entretiens individuels,
- Un Plan de Garantie Professionnelle,
- Des formations adaptées aux besoins,
- La possibilité de reprendre temporairement une activité professionnelle.
De plus, ce programme permet de maintenir la couverture sociale et offre une allocation souvent plus élevée que les Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) traditionnelles. Cela dure 12 mois sans période de carence. Si certaines conditions sont remplies, le bénéficiaire peut aussi obtenir une prime de reclassement lors de la reprise d’un emploi.
L’allocation de sécurisation professionnelle est calculée à partir de 75% du salaire journalier de référence, en se rapprochant ainsi du montant du salaire net pour les salariés touchés par un licenciement économique. Cette allocation est versée régulièrement par Pôle Emploi.
Quelles entreprises ont l’exigence de proposer le PGP ?
Les entreprises de moins de 1 000 employés ont l’obligation de proposer ce programme aux travailleurs licenciés pour des motifs économiques. Celles placées en redressement judiciaire ou en liquidation, indépendamment de leur taille, doivent aussi se conformer à cette exigence.
Il est impératif pour l’employeur de notifier personnellement et par écrit les salariés concernés. Cette notification doit inclure un délai de réflexion de 21 jours ainsi que la date effective de la rupture du contrat de travail, si le programme est accepté.
Pour les entreprises comptant plus de 1 000 salariés, un congé de reclassement est l’option généralement offerte aux employés.
Les salariés qui peuvent bénéficier du programme
Ce sont surtout les employés en CDI qui remplissent les critères pour recevoir les allocations chômage standard (ARE) et qui sont aptes à travailler. La durée d’ancienneté dans l’entreprise n’est pas un facteur déterminant. Ces employés doivent être en priorité informés de l’opportunité de rejoindre le Programme de Garantie Professionnelle.
Pour les salariés protégés, leur licenciement nécessite l’approbation préalable de l’inspection du travail (DREETS). Ainsi, le délai de réponse pour ces salariés est étendu jusqu’à la journée suivant la date de notification de la décision de la DREETS.
Qui est responsable du financement des 21 jours de réflexion pour le CSP ?
Calcul des 21 jours
Le paiement des 21 jours de réflexion du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) incombe à l’employeur. Le salarié reste sous contrat pendant cette période, par conséquent, il est de la responsabilité de l’entreprise de lui verser son salaire habituel.
Ce délai de réflexion est mesuré en jours calendaires, englobant les week-ends et jours fériés, ce qui signifie que si le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré. Ce compteur de jours débute le jour suivant la remise des documents d’information relatifs au CSP.
Pendant cette phase, le salarié a le choix d’accepter ou de refuser le CSP. S’il décide de le signer, son contrat de travail est résilié d’un commun accord, avec prise d’effet immédiate le lendemain de la rupture, marquant le début des allocations de sécurisation professionnelle sans période d’attente.
À défaut de réponse, l’absence de décision est interprétée comme un refus, et la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Indemnités liées au préavis
Le régime indemnitaire varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour un salarié avec moins d’un an dans l’entreprise, l’indemnité compensatrice de préavis doit être intégralement versée par l’employeur, y compris les cotisations sociales associées.
Cette somme sert au financement du CSP. Pour les salariés présents depuis plus d’un an, le versement de cette indemnité est effectué à Pôle emploi. Cette contribution reste plafonnée à trois mois de salaire.
Si l’indemnité dépasse ce plafond, l’excédent est attribué directement au salarié. Dans tous les cas, que le salarié accepte ou non le CSP, une indemnité de licenciement lui est due, ce qui assure une certaine continuité financière pendant cette transition professionnelle.
Où obtenir le dossier CSP pour votre salarié ?
Le dossier pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est disponible sur le site de Pôle Emploi, spécifiquement dans la section « Vos fins de contrat de travail ». La manière de remettre ce dossier aux salariés dépend de la présence de représentants du personnel dans l’entreprise.
Sans représentants du personnel : Dans ce cas, il faut présenter le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement. À cette occasion, l’employeur remet plusieurs documents au salarié, qui doit signer leur réception :
- Un document explicatif décrivant les motifs économiques de la rupture.
- Le bulletin d’acceptation du CSP.
- La demande d’Allocation de Sécurisation Professionnelle.
Avec des représentants du personnel : Si des représentants sont présents, leur accord positif est obligatoire pour proposer le CSP. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de convoquer les salariés à un entretien préalable au licenciement. Toutefois, l’information sur le CSP doit être remise aux salariés en deux temps possibles : soit à la fin de la rencontre du Comité Social et Économique (CSE), soit le lendemain de l’approbation ou de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la DREETS.
Envoyer un compte rendu par e-mail de la réunion avec les représentants du personnel vaut pour notification aux salariés des raisons économiques des licenciements.
Questions Courantes des Salariés Licenciés pour Raisons Économiques
Le CSP est-il pris en compte pour la retraite ?
Pendant le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), les cotisations pour la retraite continuent à être prises en compte. Les périodes où les allocations spécifiques (ASP) sont reçues comptent pour les caisses de retraite, de manière similaire aux allocations de retour à l’emploi (ARE). Les bénéficiaires accumulent aussi des droits dans les régimes de retraite complémentaire.
Retour au Travail : Obtenir la Prime de Reclassement
La prime de reclassement est octroyée pour un retour au travail avant la fin des 10 premiers mois du CSP. Elle exige la signature d’un contrat d’au moins six mois. La première moitié de cette prime est versée dès l’embauche, suivie de la seconde moitié après trois mois si le salarié est toujours en poste.
Les conséquences d’un non-respect dans le cadre du processus
La nécessité de présenter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Lors d’un licenciement pour raisons économiques, un employeur a l’obligation de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Même si ce dernier est géré par Pôle Emploi, l’employeur doit le proposer à l’ex-employé.
S’il manque à cette obligation, Pôle Emploi pourra le proposer au travailleur lors de son inscription comme demandeur d’emploi.
Dans ce cas, l’employeur devra verser une somme équivalente à deux ou trois mois de salaire, selon si l’ex-employé accepte ou refuse le CSP. Cette pénalité doit être réglée au plus tard le 25 du mois M+2 suivant l’initiation du CSP. Un non-paiement à temps entraîne une majoration.
La nécessité d’écrire le motif économique du licenciement
Lorsque le licenciement est causé par l’acceptation du CSP par l’employé, il est impératif d’expliquer le motif économique par écrit avant que l’employé ne l’accepte. Cette explication doit être fournie, par exemple, dans la lettre remise lors de l’entretien préalable.
La Cour de Cassation a renforcé cette exigence en rappelant son importance. Si l’employeur omet cette formalité, le licenciement risque d’être réévalué comme étant sans cause réelle et sérieuse, entraînant le versement de compensations financières à l’ex-employé.
Se conformer à ces obligations est crucial pour éviter des conséquences juridiques. Les entreprises qui souhaitent sous-traiter la gestion de leurs ressources humaines peuvent se tourner vers des partenaires spécialisés pour sécuriser le respect de ces contraintes légales.
