Le Compte Personnel de Formation (CPF) en France est un dispositif qui permet aux travailleurs de cumuler des droits à des formations tout au long de leur vie professionnelle. Depuis mai 2024, de nouvelles règles ont été mises en place concernant l’utilisation de ce compte. Les bénéficiaires doivent désormais participer financièrement lorsqu’ils décident d’utiliser leurs droits pour une formation.
Il est important de noter que le CPF ne peut pas être transféré à une autre personne. En effet, bien que les titulaires soient libres de choisir comment utiliser leurs crédits, céder ces droits à un tiers n’est pas permis selon la législation actuelle. Ces modifications visent à garantir que chaque personne puisse gérer son propre parcours de développement professionnel de manière autonome et personnalisée.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet aux employés de cumuler des heures de formation tout au long de leur carrière. À partir du 30 avril 2024, ces modalités continuent d’évoluer, mais le transfert des droits à un tiers reste interdit.
Conformément à la loi de finance de 2023, il est explicitement interdit de céder son budget CPF à d’autres personnes, y compris à des membres de la famille comme un fils ou une fille. Ces règles visent à garantir que les crédits de formation restent personnels et utilisés uniquement par l’individu titulaire pour renforcer ses compétences professionnelles.
Pourquoi il n’est pas possible de donner ses crédits formation ?
1. Des besoins de formation qui varient
Les crédits du Compte Personnel de Formation (CPF) ne peuvent pas être transférés à d’autres en raison des divers besoins de formation d’individus. Chacun a des nécessités uniques lorsqu’il s’agit de développer ses compétences professionnelles. Voici quelques exemples :
- Crédits non utilisés : Certaines personnes laissent leurs crédits CPF inutilisés, peut-être parce qu’elles ne nécessitent pas de formation immédiate.
- Pas de besoin : Certaines personnes estiment qu’elles n’ont pas besoin d’utiliser leurs crédits pour des formations précises à un moment donné.
- Crédits supplémentaires demandés : D’autres cherchent à obtenir plus de crédits pour suivre les formations qu’elles souhaitent vraiment.
Il est important de noter que des demandes de contribution supplémentaires peuvent être faites auprès de votre employeur ou de Pôle Emploi pour compléter le déficit de crédits sur votre compte CPF.
L’employeur pourrait ajouter des crédits pour financer des formations spéciales qui sont alignées sur les besoins de l’entreprise. De la même manière, Pôle Emploi peut aussi prendre en charge une partie des coûts de formation si vous êtes à la recherche d’un emploi.
2. Comptes CPF en sommeil
Beaucoup de gens ont des comptes CPF actifs mais non utilisés, souvent parce qu’ils ne connaissent même pas leur existence. Une enquête de décembre 2019 a révélé que 15 % des Français n’ont jamais entendu parler du CPF.
Et en janvier 2020, 52 % des Français interrogés n’avaient aucune information sur la façon de l’utiliser. Cela montre combien de comptes restent inactifs, simplement à cause d’un manque de sensibilisation. Il est crucial de faire connaître l’importance et l’existence de ces droits pour s’assurer qu’ils ne restent pas inexploités.
3. Compte véritablement personnel
Le Compte Personnel de Formation est, comme son nom le suggère, strictement personnel. Il appartient individuellement à chaque travailleur dès qu’il commence sa carrière professionnelle. Chaque personne doit utiliser ses crédits pour ses propres besoins.
Aucune transférabilité n’est possible vers d’autres personnes, qu’elles soient collègues ou membres de la famille. Le respect de l’appropriation individuelle de ces crédits est fondamental dans la réglementation actuelle.
4. Un projet de loi pourrait changer la donne
Un projet de loi a été proposé le 11 février 2020, par des députés souhaitant permettre le transfert des droits du CPF entre titulaires de comptes. Cette loi, si elle est adoptée, pourrait permettre à une personne de céder ses droits accumulés pour en faire bénéficier quelqu’un d’autre. Le libellé de la législation encouragerait cette flexibilité, permettant des transferts de crédits pour mieux répondre aux situations individuelles.
Néanmoins, ce projet est toujours en attente de traitement et n’a pas encore été approuvé. En conséquence, à ce jour, donner ses crédits à quelqu’un d’autre reste impossible dans le cadre juridique actuel.
Comment est calculée la somme sur mon compte CPF ?
La somme attribuée à votre compte personnel de formation (CPF) dépend de votre situation professionnelle et de votre activité. Cette section illustre les diverses méthodes de financement du CPF selon chaque statut professionnel.
Salariés : Les salariés actifs acquièrent chaque année des droits à la formation professionnelle. Ces droits sont crédités sur leur compte CPF en fonction de leur temps de travail et de leur rémunération brute annuelle.
Un salarié travaillant à temps plein peut cumuler des droits acquis équivalents à 500 euros par an, plafonnés à un maximum de 5 000 euros. Ces montants représentent les droits CPF que les salariés peuvent utiliser pour financer leur formation.
Demandeurs d’emploi : Même en l’absence d’emploi, les personnes en recherche profitent de droits CPF. Le montant est calculé en tenant compte de la durée de leur dernière activité. Ils accumulent également 500 euros par année travaillée, avec un plafond similaire à celui des salariés.
Travailleurs indépendants : Les professions non-salariées, telles que les freelances, ne collectent pas automatiquement des heures de formation sur le CPF. Au lieu de cela, leur financement de formations professionnelles relève de dispositifs spécifiques adaptés à leur statut.
Les montants mentionnés constituent des indications générales et peuvent différer selon les changements légaux ou les conventions collectives. En outre, alors que le solde CPF était auparavant crédité en heures de formation, il est maintenant souvent exprimé en euros, visant à simplifier l’accès à diverses formations. Le taux de conversion des heures en euros est défini chaque année.
Pour connaître précisément le solde CPF, les utilisateurs sont encouragés à vérifier leur relevé de droits sur le portail officiel du CPF. Cette information leur permet d’identifier le montant exact disponible et de planifier leurs efforts de formation en conséquence.
