Lorsqu’il s’agit de gérer les dettes, l’intervention d’un huissier de justice est un sujet fréquemment abordé. Un huissier, en tant qu’officier public, joue un rôle crucial dans le recouvrement de créances impayées. La question de savoir à partir de quel montant un huissier peut intervenir est au cœur des préoccupations de nombreuses personnes confrontées à des dettes.
Cet article explore les règles et pratiques qui régissent l’intervention des huissiers. Il vise à clarifier les situations dans lesquelles l’huissier est appelé à agir pour recouvrer une dette. Comprendre ces aspects permet de mieux se préparer et de gérer au mieux les éventuelles complications financières.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, l’ancien huissier de justice est désormais appelé commissaire de justice. Cette profession regroupe les fonctions des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils s’occupent principalement de l’exécution des décisions judiciaires et de la signification des actes juridiques.
Combien doit-on pour qu’un huissier intervienne ?
Il n’existe pas de montant minimum fixe pour que l’intervention d’un huissier soit requise. En effet, leur intervention ne dépend pas d’une somme minimale légale mais plutôt du créancier souhaitant recouvrer sa créance. Techniquement, un huissier pourrait être mandaté pour récupérer une dette de seulement quelques dizaines d’euros.
Cependant, l’intervention d’un huissier entraîne des frais supplémentaires, tels que des honoraires et des frais de déplacement, qui rendent cette approche moins attractive pour les créances mineures. En règle générale, les créanciers font appel à un huissier quand il s’agit de dettes plus importantes, souvent de plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette décision dépend donc des coûts liés à l’action de recouvrement.
Comment éviter qu’un huissier ne soit impliqué ?
Gérer ses dettes de façon proactive est crucial. Lorsqu’un débiteur a du mal à payer, il doit communiquer avec le créancier. Une option est de trouver un accord amiable qui pourrait inclure un plan de paiement échelonné. Cela pourrait aussi impliquer de négocier une baisse de la dette. Ces solutions amiables peuvent éviter une mise en demeure et l’intervention d’un huissier.
Que faire si un huissier se présente chez vous ?
Lorsqu’un huissier de justice arrive à votre domicile, il est crucial de réagir de manière stratégique pour protéger vos droits. Voici quelques conseils pratiques pour faire face à cette situation.
- Restez calme et courtois : L’huissier est là pour appliquer la loi. Une attitude calme et respectueuse est essentielle. Évitez toute violence verbale ou physique qui pourrait empirer votre situation.
- Vérifiez son identité : Demandez à voir sa carte professionnelle. Assurez-vous que l’intervention est légitime en vérifiant les documents, tels qu’un commandement de payer ou une décision de justice.
- Soyez conscient de vos droits : Certains biens sont protégés et ne peuvent pas être saisis. Par exemple, les objets essentiels à la vie quotidienne et au travail sont souvent insaisissables. L’huissier ne peut pas entrer de force chez vous sans une autorisation spécifique, sauf pour les constatations nécessaires.
- Prenez le temps de lire avant de signer : Ne signez aucun document hâtivement. Prenez le temps de les lire et de bien comprendre leur contenu.
- Consulter un professionnel : Face à une situation complexe, sollicitez l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique. Ils peuvent vous guider sur la saisie de biens, les ventes aux enchères, et d’autres actes judiciaires possibles.
Solutions en cas de difficulté à payer
Déposer un dossier de dettes excessives
Quand quelqu’un a trop de dettes et ne peut plus payer, il est possible de solliciter la Banque de France pour chercher à réduire ou effacer ces dettes. Cela implique de soumettre un dossier de dettes excessives, ce qui pourrait aider à alléger le fardeau financier.
Proposer un délai pour rembourser ou un plan de paiement
Si une personne ne peut pas régler toutes ses dettes immédiatement, elle peut négocier soit un délai supplémentaire pour payer, soit un plan de paiement avec l’officier de justice. Voici deux scénarios possibles :
- Refus du commissaire : Si le plan de paiement ou le délai n’est pas accepté, cela permet de gagner du temps pour trouver une autre solution.
- Acceptation du commissaire : Si accepté, le plan de remboursement ne doit pas dépasser deux ans, créant ainsi un accord à l’amiable avec le créancier.
Les méthodes pour récupérer les dettes
Demande de paiement
Quand une personne ne paie pas malgré un accord à l’amiable, une demande de paiement peut commencer. Elle s’applique aux dettes issues d’un contrat écrit ou d’autres documents comme une lettre de change ou un billet à ordre. Pour que cette procédure soit possible, la dette doit répondre à certains critères. Elle ne doit pas être prescrite et doit être claire, fixe, et due. Cela signifie que le débiteur ne peut pas raisonnablement la contester.
La demande de paiement se fait au tribunal approprié, selon le type de dette. Le juge prend alors une décision sans audience. Cette approche simplifiée se conclut de deux façons possibles :
- Ordonnance de paiement : Si le juge est d’accord, il émet une ordonnance que le créancier reçoit avec la formule exécutoire.
- Rejet de la demande : Si la demande est rejetée, le créancier doit envisager des démarches légales plus classiques.
Le débiteur a un mois pour contester cette ordonnance à partir de sa notification. Passé ce délai, si aucune opposition n’est faite, l’ordonnance peut être exécutée. Le créancier peut alors demander à un commissaire d’appliquer la décision, ce qui peut inclure des mesures contraignantes.
Procédure judiciaire simplifiée
Cette méthode est pour les petites dettes, souvent moins de 5000€. Elle est possible si la dette provient d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Comme pour la demande de paiement, la créance doit être non prescrite, claire, fixe, et due, avec un montant déterminé.
Le créancier utilise une plateforme spécifique pour initier cette procédure. Ensuite, il contacte un commissaire compétent, dépendant de la Cour d’appel du lieu de résidence du débiteur.
Le commissaire envoie un courrier en recommandé et invite le débiteur à participer au processus. Celui-ci a un mois pour répondre à cette convocation. L’absence de réponse ou un refus peut entraîner des mesures exécutives par le créancier pour régler la dette impayée.
Ces deux méthodes offrent des moyens structurés pour gérer les non-paiements, que ce soit pour des loyers impayés, des pensions alimentaires ou d’autres types de créances. Les créanciers ont ainsi des outils efficaces pour récupérer les sommes dues, tout en respectant le cadre légal.
Qui prend en charge les frais de l’huissier?
Lorsqu’il s’agit de récupérer une dette par la voie amiable, c’est généralement la responsabilité de la personne qui engage l’huissier. Cela couvre des tâches comme la livraison de documents légaux et l’élaboration de dossiers. De plus, les frais de déplacement et autres frais de dossier peuvent s’y ajouter.
Par contre, si l’affaire est soumise à un juge, c’est au débiteur qu’incombe habituellement de payer les frais liés à l’exécution de la décision, notamment les droits de recouvrement.
